Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente

 

 

Conditions Générales d'Utilisation

 

L'utilisation des services du site www.aeroemploiformation.com (le « Site ») vaut acceptation par l'utilisateur (Candidat ou Recruteur) de l'ensemble des conditions générales d'utilisations énoncées ci-après (les « Conditions »). En cas de refus de ces conditions, l’utilisateur doit quitter le site.

 

1. Protection au titre du Code de la Propriété Intellectuelle et des droits d'auteur

L'ensemble des éléments du site www.aeroemploiformation.com la propriété du GIFAS, syndicat professionnel sis au 8, rue Galilée 75116 Paris, SIREN 784 668 394.

Le Site et l'ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, jsp, cgi, etc., est protégé par le droit d'auteur.

Les marques, noms commerciaux et logos sont la propriété du GIFAS, sauf mention contraire.

Le Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, en particulier l'ensemble des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.

Le GIFAS ne concède qu'une autorisation de visualisation du contenu du Site à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique, au bénéfice exclusif du légitime utilisateur final des services du Site. L'autorisation de reproduction ne lui est concédée que sous forme numérique sur son ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par son logiciel de navigation. Au titre de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle, ne sont autorisées que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

La création d'un lien hypertexte vers le Site est autorisée sans frame, uniquement vers l'adresse de la page de d'accueil du site (http://www.aeroemploiformation.com) à l'exclusion de toute autre adresse.

Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec le GIFAS, n'est pas permise et nécessite l'accord exprès écrit et préalable du GIFAS.

Il n’est pas permis en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment : de reproduire des marques et logos du Site, de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément du Site autre que la page d'accueil, d'utiliser ou d'extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site, d'utiliser tous programmes ou cgi utilisés par le Site, etc.

 

2. Juridiction

Le Site a été créé en France. En utilisant le Site, chaque utilisateur accepte les présentes Conditions, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par le GIFAS. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu sur le Site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

 

3. Données à caractère personnel

3.1. Définitions

• Le terme « Réglementation Applicable » désigne (i) la Directive n° 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ii) la Loi informatique et liberté n°78- 17 du 6 janvier 1978 telle que régulièrement modifiée, (iii) la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (iv) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable

• à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD ») et (iv) toute réglementation relative aux traitements de Données Personnelles applicable jusqu’au terme du Salon.

• Les termes « Données à Caractère Personnel » dénommées ci-après « Données Personnelles », « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Consentement », « Violation de Données à Caractère Personnel » dénommée ci-après « Violation de Données Personnelles », « Autorité de Contrôle », « Transfert », « Analyse d’Impact » et « Garanties Appropriées » sont définis à l’article 4 du RGPD et/ou sont employés dans le même sens que dans le RGPD.

• Le terme « Partie » désigne soit l’Organisateur, soit l’Exposant Direct. Le terme « Parties » désigne ensemble l’Organisateur et l’Exposant Direct.

 

3.2. Dispositions générales

Les Personnes Concernées sont l’ensemble des visiteurs du Site mettant à disposition du GIFAS, au travers des formulaires du Site ou par tout autre moyen pour alimenter le Site, et en particulier les personnes en recherche d’emploi (candidats).

Dans le cadre du fonctionnement du Site www.aeroemploiformation.com, pour que le GIFAS fournir aux visiteurs de ce dernier les services attendus, le GIFAS est amené à collecter et traiter des Données Personnelles des Personnes Concernées, dans les conditions décrites ci-après (ci-après les «Traitements »).

 

3.3. Collecte des Données Personnelles et consentement

Les Personnes Concernées acceptent expressément et de manière non équivoque de transmettre au GIFAS, dans le cadre de la fourniture des services prévus pas le Site, les Données Personnelles suivantes : Nom, prénom, coordonnées personnelles complètes, données relatives au parcours professionnel, type de poste recherché, données de navigation internet (notamment adresse IP), et d’une manière générale l’ensemble des informations que ces dernières ont fait figurer sur leur curriculum vitae (CV) téléchargé vers le Site.

 

3.4. Données Personnelles mises à la disposition du GIFAS par les Personnes Concernées

Lorsqu’une Personne Concernée met à la disposition du GIFAS des Données Personnelles la concernant, la Personne Concernée garantit que les Données Personnelles sont précises, strictement nécessaires dans le cadre des services fournis par le Site, correctes, et licites.

La Personne concernée devra aviser le GIFAS, en envoyant un courriel à l’adresse contact@aeroemploiformation.com, lorsque les Données Personnelles ne sont plus pertinentes ou sont caduques.

 

3.5. Exercice des droits des Personnes Concernées 

Conformément à la Règlementation Applicable, chaque Personne Concernée dispose d'un droit de rectification, d’ajout, de mise à jour, de verrouillage et d’effacement, des Données Personnelles qui la concernent, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Ce droit peut être exercé directement sur le site, dans l’espace personnel, ou en adressant un courriel à l’adresse suivante :

data@gifas.fr

 

3.6. Utilisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés par le Site, et notamment pour mettre en relation des candidats et des entreprises disposant d’offres d’emploi.

En s’inscrivant sur le site et en fournissant ses coordonnées, l’utilisateur autorise le GIFAS à le contacter par e-mail pour lui proposer des offres d'emploi et des formations. L’utilisateur peut à tout moment se désabonner de ces e-mails.

Lorsque l’utilisateur postule à une offre d’emploi sur le site du GIFAS, une copie des données personnelles de son profil, dont son CV, est transmise au recruteur qui diffuse cette offre d’emploi. Cette copie sert à évaluer la candidature. Elle est conservée à disposition du recruteur pendant 2 ans à compter de la date de candidature.

Le GIFAS est également susceptible de transmettre certaines données personnelles à certains prestataires et sous-traitants, dans la mesure strictement nécessaire à la gestion du Site et des services correspondants.

Les outils et services mis en place, développés et améliorés nécessitent d'être testés sur des données réelles avant toute mise en ligne sur le site afin de pouvoir délivrer un service de qualité. Ainsi, dans le cadre de l'amélioration continue des services du Site tels que la mise en correspondance des offres avec les profils des candidats ou l'extraction d'informations contenues dans les CV, les informations contenues dans le profil des candidats ainsi que leur CV sont susceptibles d'être utilisés en tant que données expérimentales. Le GIFAS garantit la sécurité et la confidentialité des données lorsque ces tests sont réalisés.

 

3.7. Transfert des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont conservées dans l’Union Européenne. Toutefois, il est possible que les données recueillies lors de l’utilisation du Site soient transférées en dehors de l’Union européenne vers des pays dont la législation applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle applicable en France.

De tels transferts sont effectués moyennant des garanties appropriées en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs lors de l’utilisation du Site et notamment lorsqu’un candidat postule à une offre d’emploi, certaines données sont susceptibles d’être transmises, consultées, utilisées et sauvegardées par des recruteurs implantés en dehors de l’Union Européenne. Le cas échéant, chaque utilisateur est invité à prendre connaissance de leur politique de confidentialité.

 

3.8. Durée de conservation des Données Personnelles

Le GIFAS conserve les données de ses inscrits pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière connexion au site.

 

3.9. Sécurité et confidentialité 

Le GIFAS garantit la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles traitées, notamment en prenant toute mesure technique et organisationnelle pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté aux risques. Le détail des mesures techniques et organisationnelles mises en place par le  GIFAS pour garantir la sécurité des Données Personnelles est disponible sur demande à l’adresse suivante : data@gifas.fr.

En particulier, l’ensemble des données fournies par un candidat sont réunies dans son espace personnel. Celui-ci est protégé par un identifiant et un mot de passe que le candidat choisit lors de sa création. En cas d'oubli du mot de passe, le candidat peut le retrouver un cliquant sur « mot de passé oublié » dans la page d'identification. 

 

3.10. Violation des Données Personnelles 

Dans le cas où le GIFAS a des raisons raisonnables de croire qu’il y a eu une Violation de Données Personnelles, il en informera dans les meilleurs délais les Personnes Concernées dans les 72 heures à compter de la constatation.

Le GIFAS s’engage à documenter par écrit toute Violation de Données Personnelles et à procéder aux notifications obligatoires à l’Autorité de Contrôle requise à l’article 33 du RGPD.

 

3.11. Partage des Données Personnelles avec des tiers

Le GIFAS peut avoir recours à tout Sous-Traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Les relations du GIFAS avec ses Sous-Traitants sont encadrées dans les conditions imposées par la Réglementation Applicable.

Le GIFAS peut également être amené à communiquer des Données Personnelles aux pouvoirs publics français, lorsque la réglementation applicable l’exige.

 

 

4. Responsabilité

Le GIFAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'il propose à l'internaute. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à internet de l'internaute.

Le GIFAS n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l'internaute des informations et des services disponibles sur le Site.

Malgré les soins apportés par l'équipe Le GIFAS, les informations contenues sur le Site sont données à titre indicatif et sont sujettes à changement sans préavis.

Le GIFAS ne garantit pas l'exactitude, la complétude, l’adéquation ou le fonctionnement du Site ou de l'information qu'il contient, ni que ladite information a été vérifiée par Le GIFAS.

Le GIFAS ne garantit pas l'existence ou la disponibilité de toute offre mentionnée sur le Site.

Le GIFAS ne garantit pas qu'un employeur ou un cabinet de recrutement sollicitera l'information concernant un candidat, proposera un entretien, ni embauchera un candidat, ni que les candidats seront disponibles ou correspondront aux besoins d'un employeur ou d'un client.

Le GIFAS ne garantit pas les termes définitifs, ni la durée d'une offre obtenue par le biais du présent site Web.

 

Le GIFAS a le droit mais non l'obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du site tout contenu jugé non conforme aux buts et à l'esprit du site. Nous pouvons suspendre ou interdire l'accès au Site à un utilisateur si nous considérons que les actions de cet utilisateur dérangent l'activité de tout autre utilisateur du site ou sont susceptibles d’engager la responsabilité du GIFAS ou de tout autre utilisateur de ce site.

En utilisant le Site, chaque utilisateur assume les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité de l'information.

L'activité du Site se limite à mettre en relation les candidats et les entreprises, sans intervenir en tant que partie dans la relation pouvant résulter de cette mise en relation. Par suite, le GIFAS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations, contractuelles ou non, résultant du rapprochement entre candidats et entreprises.

 

 

5. Engagements en tant que Candidat

Chaque Candidat, en utilisant le site www.aeroemploiformation.com s’engage :

- à ne pas communiquer ses codes d'accès et mots de passe à un tiers,

- à ne pas collecter et stocker des Données Personnelles afférentes à d’autres utilisateurs,

- à utiliser les services du site www.aeroemploiformation.com conformément à la Règlementation Applicable et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l'ordre public. Le GIFAS se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur,

- à ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur,

- à compléter son profil à chaque fois que nécessaire, notamment à la suite de nouvelles expériences ou formations.

 

 

6. Obligations du GIFAS à l’égard des Recruteurs

Le GIFAS s'engage à fournir les différentes prestations commandées par les Recruteurs (clients).

Le GIFAS fera tous ses efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur, et assurer une disponibilité du service supérieure à 95 %. Il est à noter que le service peut être momentanément interrompu à l'occasion de maintenances ou du fait de pointes de trafic. Le GIFAS n'assumera aucune responsabilité pour tout défaut d'accès au Site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu'il entre des informations sur le Site.

 

 

7. Engagements en tant qu'Entreprise

Chaque utilisateur « Entreprise » (recruteur), en utilisant le site www.aeroemploiformation.com ou ses services, s’engage :

• sur la véracité des informations saisies,

• à ne pas mettre en place, sans accord spécifique préalable de Le GIFAS, d'outil de publication automatique d'offres d'emploi,

• à utiliser les services du Site conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l'ordre public. Le GIFAS se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur,

• à respecter la réglementation en vigueur sur le recrutement et, en particulier, les articles du code du travail :

o L. 1132-1, sur la discrimination en matière de recrutement,

o L. 3161-1 à L. 3164-8 et L. 4153-1 à L. 5153-9, sur le travail des mineurs.

En cas de doute quant à la conformité d'une offre d'emploi par rapport à un emploi licite ou non discriminatoire, Le GIFAS se réserve le droit de dé publier immédiatement cette offre sans faire l'objet d'un quelconque dédommagement au client. Celui-ci devra apporter les preuves que l'emploi est licite et non discriminatoire pour se voir réactivés ses droits de publication.

 

 

8. Modifications

Le GIFAS se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier les présentes Conditions. Ces mises à jour seront communiquées aux utilisateurs et entreront en vigueur immédiatement. En cas de non acceptation de ces nouvelles Conditions, l’utilisateur devra quitter le Site et cesser d'utiliser ses services.

 

 

 

Conditions Générales de Vente

 

Dernière mise à jour, le 02 octobre 2019.

 

Le Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS) est un syndicat professionnel ayant son siège au 8 rue Galilée 75116 Paris, SIREN 784 668 394.

 

La fourniture au Client de produits et services liés au site www.aeroemploiformation.com (ci-après le « Site ») par le GIFAS est soumise aux présentes conditions générales (ci-après les « Conditions »), à défaut d'éventuelles conditions particulières qui viendraient compléter ces Conditions Générales et par conséquences prévaudraient sur ces dernières.

 

1. COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site www.aeroemploiformation.com, ou par téléphone, emporte acceptation par le Client des présentes Conditions.

 

 

2. DUREE DE CONTRAT

La durée du présent Contrat débutera à la date de l'acceptation du Client des présentes conditions et expirera à l'expiration de la dernière des périodes d'effet des produits que le Client a acheté auprès du GIFAS.

 

 

3. INSCRIPTION

3.1 Les coordonnées fournies par le Client lors de l'inscription comme utilisateur du site actuellement situé à l'adresse URL www.aeroemploiformation.com (le Site) sont déterminantes et doivent être sincères, complètes et exactes. Le Client accepte de mettre à jour ses informations régulièrement afin d'être le plus à jour possible sur le site, notamment par rapport aux offres d'emplois disponibles.

 

3.2 Lors de l'inscription, il sera fourni au Client un nom d'utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que ce dernier s'engage à garder confidentiel.

 

 

4. INFORMATIONS CLIENT

Le GIFAS s'engage à respecter les informations Client et s'engage à se conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où le GIFAS y serait contraint par la loi ou dans les cas suivants (i) publication des offres d'emploi du Client (ii) services ayant été dûment acceptés par le Client, le GIFAS ne divulguera pas les informations fournies par le Client lors de son inscription à des tiers sans son consentement.

 

 

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions ne confèrent au Client aucun droit concernant les droits d'auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d'utilisation limités du service objet de sa commande. En outre, toute annonce ou produit publié sur le Site au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant la propriété du Client. Toutefois, l'acceptation des présentes conditions de vente confère au GIFAS le droit de diffuser tout ou partie de toute annonce diffusée sur www.aeroemploiformation.com sur des sites partenaires sélectionnés pour leur professionnalisme et leur adéquation au contexte de l'emploi. Ce service additionnel de rediffusion est en outre fourni gratuitement au client.

Sauf dans les cas permis par la loi, le Client accepte de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Le Client s'engage par les présentes à indemniser le GIFAS de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non-respect de sa part des présentes conditions et des conditions d'utilisation du Site.

 

 

6. OBLIGATIONS DU GIFAS A L'EGARD DU CLIENT

 

Le GIFAS s'engage à fournir les différentes prestations commandées par le Client. Le GIFAS fera tous ses efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. Le GIFAS n'assumera aucune responsabilité pour tout défaut d'accès au Site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu'il entre des informations sur le Site.

 

 

7. OBLIGATIONS DU CLIENT A L'EGARD DU GIFAS

7.1 Le Client n'utilisera pas le Site afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse ou à la protection de la jeunesse ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers.

 

7.2 Le Client acceptera également de se conformer aux dispositions du Code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l'emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination et les articles L. 1132-1et suivant du Code du travail.

 

 

7.3 Le Client acceptera de ne pas utiliser ou tenter d'utiliser tout moteur de recherche, logiciel, outils, agent ou autre système ou mécanisme pour naviguer ou faire des recherches sur le Site autres que le moteur et les agents de recherche que le GIFAS met à disposition sur le Site et tout navigateur Internet généralement mis à disposition par un tiers. Plus généralement, le Client s'engage à ne pas utiliser le Site ou les services qui lui sont fournis sur ou par l'intermédiaire du Site de tel façon à causer toute interruption, détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou une partie du Site ou desdits services.

 

 

7.4 Le Client peut uniquement utiliser le Site aux fins d'accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales. Il est notamment expressément reconnu et accepté par le Client que l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier le Contenu et la CVthèque (« capture de données d'écran » / « screen scraping / web scraping » notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que le GIFAS n'ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément le Client à extraire une partie des données du Site. Le Client ne pourra excéder une consommation journalière de 100 CV et mensuelle de 1000 CV par compte utilisateur.

 

 

7.5 Le Client accepte de ne pas revendre les produits et services achetés au GIFAS incluant, sans que cela soit limitatif, toute annonce ou accès à la base de données de CV à tout tiers autres que ceux pour lesquels le GIFAS a expressément donné son accord.

 

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Le GIFAS n'assume aucune responsabilité envers le Client ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d'exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu'en soit la cause, et son recours exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l'un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix que le Client nous aura effectivement versé pour ledit ou lesdits services.

 

 

9. MODALITES DE PAIEMENT

 

9.1 Le Client consent à payer le prix qui lui est communiqué lors de la commande et le cas échéant dans toute condition particulière.

 

9.2 Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur. 

 

9.3 Dans le cas où le Client choisit le paiement comptant, le GIFAS facturera intégralement ses prestations dès la commande, mais se réserve le droit de n'émettre qu'une facture mensuelle qui pourra regrouper plusieurs commandes. Les factures sont payables dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de facture. En l'absence de paiement par le Client injustifié à la date prévue de règlement, les services en ligne pourront être interrompus par le GIFAS immédiatement, sans contrepartie financière et tous les montants déjà payés par le CLIENT resteront dus.

 

9.4 A défaut de règlement le jour suivant la date d’exigibilité de la facture, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront due par le client conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code du commerce. Les pénalités de retard seront calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

 

 

10. FORCE MAJEURE

 

Le GIFAS ne sera tenu pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l'exécution du présent contrat en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services fournis, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants, et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, incendies, inondations, sabotages, boycott, épidémie, guerre (déclarée ou non déclarée), émeute ou tout autre événement indépendant de la volonté du GIFAS.